Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – acceptation des commandes : Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, sauf stipulation con­traire portée sur la commande. Cette dernière devant faire obligatoirement l’objet d’un écrit. modalites de paiement : Les échéances fixées lors de la commande et acceptées par le client sont de rigueur. Dans le cas de règlement comptant prévu à la facturation, le paiement doit obligatoirement parvenir à la Société indiquée dans les 10 jours. Dans le cas de traite adressée pour acceptation, l’effet doit être retourné signé et domicilié sous 24 heures, conformément à l’article 125 Code de Commerce. Le non respect des modalités de paiement acceptées à la commande entraîne dès le second mois de retard : Le paiement d’un intérêt au taux de base bancaire majoré de 6 points. Le recours à nos services contentieux entraînera le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement égal à 15 % du montant hors taxe de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Dans le cas d’une procédure judiciaire, les frais seront à la charge du débiteur (article 700 du nouveau code de procédure civil). L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance. Le client dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception de la marchandise pour adresser toute réclamation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Garantie : Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux spécifications de la commande. En aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable des dommages matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable écrit. Tout document confié par un client et non réclamé dans la période d’un an et un jour devient la propriété de SIFF 18. clause de reserve de propriete : SIFF 18 conserve l’entière propriété des marchandises et des travaux jusqu’au complet paiement du prix facturé. attribution de juridiction : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent.